La loi sur l’IEF

L’école n’est pas obligatoire, seule l’instruction l’est, ce durant la période obligatoire d’instruction entre 3 ans et 16 ans révolu.​

L’instruction en famille est un droit fondamental et constitutionnel des parents qui sont prioritaires sur l’instruction et l’éducation de leurs enfants. Nous sommes donc libres de nos choix pédagogiques, de suivre ou non les programmes du socle commun déterminé par l’éducation nationale. Nos enfants doivent tout de même atteindre les acquisitions du socle commun à leur 16 ans.​

Article 26 des droits de l’homme :

« 1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. 
2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

L’instruction en famille est toutefois soumise à la loi française en vigueur.​

Nous sommes tenus de procéder à une déclaration tous les ans en début d’année scolaire ou 8 jours suivant la déscolarisation de nos enfants auprès de l’académie et du maire de notre commune. L’académie doit nous envoyer en retour une attestation d’instruction en famille sans autre formalités.​

Ensuite, le Maire procédera à une enquête de mairie (et non une enquête sociale !), tous les deux ans.​

Ensuite, dans le courant de l’année scolaire, l’académie procédera à un contrôle pédagogique (tous les ans) et la mairie à une enquête de mairie (tous les deux ans). L’inspecteur peut venir à domicile ou demander à la famille de se déplacer, dans une école, collège, lycée ou dans leurs locaux. Mais l’inspecteur se doit, lui aussi, de respecter la loi. Il doit y avoir deux mois de délai pleins entre la déclaration et le contrôle et la convocation doit être envoyée un mois avant la date du contrôle.​

Le contrôle, lui aussi doit se dérouler en respectant les choix pédagogiques des parents et la loi, mais celle-ci évoluant sans cesse, est actuellement en cours de discussion à l’assemblée nationale et le sénat. Il y a notamment un projet de loi et un décret qui restreint énormément nos droits à ce niveau et surtout ceux de nos enfants, en ce qui concerne les exercices, le lieu du contrôle et les paliers du socle commun.​

A l’issue de ce contrôle, l’inspecteur établira un rapport dans lequel il déterminera s’il a pu ou non constater qu’une instruction est bien dispensée et une progression de l’enfant (sauf première année d’ief puisque les rapports doivent toujours se baser sur ceux des années précédentes). Si tel n’est pas le cas, un second contrôle sera effectué, tout en laissant deux mois aux parents pour que les parents aient le temps de revenir sur les points négatifs du contrôle. Si ce second contrôle est toujours négatif, l’inspecteur mettra les parents en demeure de rescolariser leur enfant sous 15 jours dans un établissement public ou privé, en présentiel. Si les parents refusent, l’inspecteur pourra procéder à un signalement auprès du procureur de la république. Les familles ont, elles aussi, la possibilité d’avoir recours au procureur après avoir fait un recours hiérarchique auprès du Rectorat et du Ministère, dans les pires des cas. Les familles peuvent aussi saisir le défenseur des droits. Dans tous les cas, il est possible de faire quelque chose pour nos enfants car les lois ne sont pas toujours respectées par ceux qui sont en charge de ces contrôles.

A nous de nous défendre, à nous de connaître les lois en vigueur en France, à nous de nous faire respecter, afin de faire respecter nos droits ainsi que ceux de nos enfants.​

En ce qui concerne, la nouvelle loi pour « l’école de confiance » de Jean-Michel Blanquer, celle-ci restreignant encore un peu plus nos droits, il va de soi que je suis en total désaccord avec celle-ci, tout comme beaucoup d’autres parents pratiquant l’instruction en famille. Il va de soi que ma priorité est Wilfried et le respect de ses droits. Certains points de cette loi allant très clairement à l’encontre de ses droits, nous refuserons donc l’application pure et dure de ceux-ci durant nos contrôles et enquêtes de mairie. Si cela s’avère nécessaire, nous nous rendrons donc jusqu’au tribunal. Wilfried est un enfant à profil atypique reconnu par la MDPH avec un handicap entre 50 et 75%, il ne peut donc pas subir des exercices destinés à des élèves à profils standards qui fréquentent une école publique ou privée. Son instruction est adaptée à lui et uniquement à lui, les contrôles devront donc obligatoirement en tenir compte et être adaptés à l’instruction qui lui a été dispensée et à ses particularités.

Des associations et des collectifs existent pour nous renseigner et nous aider à nous défendre au mieux. Il est important pour nos enfants que leurs droits soient respectés par les Mairies et les Académies.​

En cliquant sur l’image ci-dessous, vous trouverez le Kit de rentrée du Collectif Lumière sur l’IEF, dans lequel il y a beaucoup de documents relatif à la loi.

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